Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Le statut juridique est l’une des préoccupations principales des porteurs de projet qui vont passer à l’action et créer leur entreprise.
Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l’entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires.
TYPOLOGIES |
DEFINITION |
NOMBRE D'ASSOCIES |
CAPITAL en ARIARY |
SARL |
- Responsabilité est limitée aux apports de chaque associé.
- Peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
- Personne morale distincte du ou des associés qui se partagent les parts, dirigée par un gérant avec ou sans co-gérant nommé par les associés.
- Leurs droits sont représentés par des parts sociales.
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2 minimum |
libre |
SARLU |
1 |
10.000.000 |
SA |
- La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Les droits des actionnaires sont représentés par des actions.
- La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
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2 minimum |
libre |
SA Unipersonnelle |
1 |
2.000.000 |
EI |
- Dirigée par une seule personne.
- Patrimoine personnel et ceux de l’entreprise sont confondus.
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1 |
libre |